Assurance protection juridique (pas offerte au Québec en ce moment)

En vertu de notre assurance protection juridique, vous pouvez discuter toute question juridique ou fiscale personnelle (à l’exception des questions liées à l’automobile) de 8 h à minuit, sept jours sur sept. Dans les situations d’urgence, vous pouvez téléphoner en tout temps.

Cette couverture vous protège contre les frais juridiques que vous pourriez engager pour vous défendre contre une action criminelle alléguée découlant de votre travail à titre d’employé. Par exemple, une infirmière peut être accusée d’homicide involontaire si un patient meurt en raison d’une injection qu’elle a administrée. Cette protection réglera votre défense contre cette accusation.

Cette protection réglera les frais pour poursuivre vos droits juridiques dans le cadre d’une action civile relativement à votre habitation lorsque vos lieux subissent des dommages ou une nuisance juridique. Par exemple, un voisin prétend que les branches de l’un de vos arbres obstruent sa vue et décide d’en élaguer (une situation qui se produit assez souvent en banlieue). Autre exemple : le fils adolescent de votre voisin joue de la musique forte jusqu’à 3&nbsp:h du matin et ne respecte pas votre demande de cesser.

Cette protection réglera les frais juridiques que vous pourriez engager à la suite d’un appel en matière fiscale ou d’un contrôle fiscal concernant vos impôts personnels. Afin d’être admissible à cette couverture, il faut que vous ayez fait preuve de diligence raisonnable pour vous assurer que vos déclarations d’impôt ont été correctement remplies et soumises.

Cette protection facultative couvrira les frais juridiques que vous pourriez engager pour poursuivre ou pour défendre vos droits juridiques dans le cadre d’un litige relativement à une entente que vous avez conclue pour l’achat ou la vente des biens ou pour l’obtention des services. Par exemple, vous embauchez un entrepreneur pour rénover votre sous-sol, mais il ne termine pas les travaux stipulés dans le contrat et refuse de remettre votre paiement.

Cette protection couvrira les frais juridiques que vous pourriez engager pour des litiges découlant de votre relation légale avec votre employeur. Par exemple, votre employeur termine votre emploi par des moyens frauduleux.

Cette protection couvrira les frais juridiques que vous pourriez engager pour poursuivre vos droits juridiques contre un tiers si vous êtes blessés en raison de ses actions. Par exemple, un inconnu vous blesse gravement lorsqu’il vous frappe avec sa voiturette de golf.

Cette protection couvrira les frais juridiques que vous pourriez engager pour défendre vos droits juridiques contre l’éventuelle révocation ou suspension de votre permis de conduire. Par exemple, vous êtes faussement accusé de conduite dangereuse et avez besoin d’un avocat pour vous défendre et vous aider à conserver votre permis de conduire.

En vertu de notre assurance protection juridique pour propriétaire bailleur, vous pouvez discuter toute question concernant la location résidentielle des lieux dont vous êtes le propriétaire. La ligne de consultation est accessible 24 heures sur 24.

Cette protection couvrira les frais juridiques que vous pourriez engager pour demander une ordonnance auprès d’un tribunal de location résidentielle. Par exemple, votre locataire présente un avis formel de cessation de location. Vous louez la propriété à un nouveau locataire. Le locataire original change d’avis et refuse de quitter le logement. Un avocat serait affecté au dossier et vous représenterait dans le cadre d’une demande d’éviction présentée auprès d’un tribunal de location résidentielle.

Cette protection couvrira les frais juridiques que vous pourriez engager pour demander l’application d’une ordonnance qui vous accorde la possession vacante des lieux résidentiels dont vous êtes le propriétaire et louez à des tiers. Par exemple, vous obtenez une ordonnance d’éviction d’un tribunal de location résidentielle, mais le locataire refuse de partir. Cette protection couvrira tous les frais juridiques relativement à l’application de l’ordonnance d’éviction, y compris les frais du Bureau du shérif et de kilométrage.