Article évalué par Daniel Mirkovic
Mis à jour le 28 janvier 2025
Vous vous demandez ce qui se passe si votre véhicule est endommagé dans un accident au Québec? Comment détermine-t-on la responsabilité? Qu’est-ce que l’assurance sans égard à la responsabilité?
Au Québec, les assureurs se servent de la Convention d’indemnisation directe (CID) pour régler les réclamations en assurance auto. Dans cet article, nous expliquons le fonctionnement de la CID, examinons le Barème de responsabilité et abordons les notions de faute et de responsabilité.
L’essentiel
Le Groupement des assureurs automobiles (GAA) est l’organisation qui représente les assureurs automobiles au Québec. En vertu de l’article 173 de la Loi sur l’assurance automobile, la GAA est tenu d’établir une convention d’indemnisation directe pour les dommages matériels subis par les véhicules des assurés. La CID a été conçue pour simplifier et accélérer le processus de réclamation, en plus de réduire le besoin de procédures juridiques coûteuses1. Grâce à la CID, un conducteur impliqué dans certaines collisions est indemnisé les dommages matériels directement par son propre assureur.
En cas d’accident de véhicule, réclamation les assureurs se servent de la CID pour déterminer la responsabilité ou la non-responsabilité de chaque conducteur impliqué dans l’accident 2. En vigueur depuis le 1er mai 1978, la CID s’applique à des collisions au Québec entre un minimum de deux véhicules et pour lesquelles tous les propriétaires sont identifiés.
La CID ne s’applique pas à des collisions ayant lieu dans d’autres provinces ou pays. Elle ne s’applique pas non plus à des accidents avec délit de fuite (qui sont couverts par le régime d’assurance public) ou à des accidents n’impliquant qu’un seul véhicule (collisions avec une clôture ou un poteau).
La CID comprend le Barème de responsabilité, utilisé par les assureurs pour déterminer la responsabilité d’un accident de véhicule. La CID couvre diverses situations d’accident et sert à établir la responsabilité de chaque conducteur. Les assureurs consultent la CID pour examiner les détails sur la collision et pour déterminer la responsabilité de chaque conducteur. Les assureurs attribuent ensuite un pourcentage de responsabilité à chaque conducteur : 0 %, 50 % ou 100 %.
La CID comporte 15 scénarios de collision, y compris les collisions entre des véhicules circulant dans le même sens, des véhicules circulant dans le sens inverse ou des véhicules provenant de chaussées transversales ou latérales ou intersections. La CID tient compte du Code de la sécurité routière et de la jurisprudence3.
La CID sert à établir la responsabilité ou la faute. Le régime d’assurance automobile public du Québec propose une protection contre les dommages pour tous les résidents du Québec, peu importe la responsabilité de l’accident. Autrement dit, les Québécois impliqués dans un accident de la route reçoivent une couverture du régime provincial, sans égard à la responsabilité. Par conséquent, les particuliers ou les compagnies ne peuvent pas intenter une action judiciaire contre la personne responsable d’un accident de la route4.
Les compagnies d’assurance, elles, entrent en jeu lorsqu’il s’agit de dommages physiques.
Les assureurs privés déterminent la responsabilité d’un assuré à l’aide de la CID. Selon les détails de la collision, un conducteur peut être jugé d’être responsable de 0 %, de 50 % ou de 100 % de l’accident. Cette attribution de responsabilité est importante pour déterminer l’admissibilité du véhicule assuré à la couverture.
Si un titulaire de police n’est pas responsable d’un accident, les dommages à son véhicule sont couverts en vertu du Chapitre A (assurance d’un bord). Si le titulaire de police est responsable de l’accident, les dommages seront couverts, à condition qu’il ait souscrit la garantie facultative Collision ou renversement du Chapitre B (assurance de deux bords). Dans les deux cas, l’assuré ne fait affaire qu’avec son fournisseur d’assurance.
Dans ce système, la partie responsable (ou son assureur) n’indemnise pas la partie non responsable des dommages, comme dans les autres provinces et territoires3.
Exemple
Examinons un accident où les dommages au véhicule de Thomas sont évalués à 1 500 $. Après avoir consulté la CID, l’assureur détermine que Thomas est responsable de 50 % de l’accident et qu’un autre conducteur est responsable de l’autre 50 %. En vertu du Chapitre A, Thomas sera indemnisé 50 % de la perte ou la partie pour laquelle il n’est pas responsable : 750 $ Il n’y a pas de franchise pour la couverture du Chapitre A.
Si Thomas a souscrit la garantie facultative Collision ou renversement (Chapitre B); par conséquent, il sera indemnisé les 50 % restant (la partie pour laquelle il est responsable). Admettons qu’il a une franchise pour collision de 500 $. Étant donné que cette couverture ne s’applique qu’à 50 % de la réclamation, il ne paie que 50 % de la franchise y associée1.
Voici les calculs :
Perte totale :
1 500 $
couverture sans égard à la responsabilité de 50 % :
750 $
Couverture sans égard à la responsabilité de 50 % :
750 $ – (50 % de la franchise de 500 $ ou 250 $) = 500 $
Perte totale :
750 $ sans responsabilité + 500 $ avec responsabilité = 1 250 $
Par conséquent, Thomas paie 50 % de sa franchise de collision, ou 250 $, pour les réparations de 1 500 $. Son assureur paie le reste. S’il était responsable à 25 % ou à 75 %, son paiement de franchise changerait en conséquence.
Non. Selon la CID, on ne peut pas présenter une réclamation contre un tiers responsable d’un accident. En vertu de la Loi sur l’assurance automobile, un conducteur qui n’est pas responsable d’un accident est indemnisé par son assureur pour des dommages matériels à son véhicule. Un assureur insatisfait peut poursuivre sa propre compagnie d’assurance, seulement2.
La CID a simplifié et accéléré le processus de règlement de réclamation au Québec. Elle a également réduit les coûts; environ 90 % des réclamations sont réglées sans poursuite2.
Non. Les véhicules impliqués dans la collision doivent avoir des propriétaires différents. Qui plus est, la CID n’est pas applicable si un propriétaire de véhicule frappe un véhicule dont il est le propriétaire pendant qu’il conduit un véhicule différent5.
Sources
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À propos de l’expert : Daniel Mirkovic
Cofondateur de Square One comptant plus de 25 ans dans le secteur de l’assurance, Daniel était vice-président des services d’assurance et de voyage de la British Columbia Automobile Association (BCAA). Daniel est titulaire d'un baccalauréat ès commerce et d'une maîtrise ès administration des affaires, tous deux obtenus à la Sauder School of Business de l'université de la Colombie-Britannique. Daniel est muni de la désignation CAAC et d’un certificat en assurance de dommages niveau 3 en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan, au Manitoba et en Ontario.
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