Mis à jour le 31 octobre 2022
Quelqu’un vous doit de l’argent, mais ne vous paie pas? Vous avez embauché un entrepreneur qui n’a pas fini un projet? Votre nouvelle habitation a un vice caché?
S’il en est ainsi, il est possible que vous deviez rédiger une lettre de mise en demeure. Vous trouverez ici un modèle de lettre de mise en demeure téléchargeable comme point de départ. Vous trouverez également un récapitulatif sur la rédaction d’une lettre de mise en demeure et quand vous en servir.
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N’hésitez pas à utiliser ce modèle de lettre de mise en demeure téléchargeable.
Veuillez noter que le contenu de ce document n’est qu’à titre d’information et n’a aucune valeur juridique.
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Une lettre de mise en demeure (ou « lettre d’avocat ») est un document ayant pour objet de résoudre une dispute au sujet d’un paiement ou d’une obligation d’une partie à une autre. La mise en demeure stipule le moyen et l’échéancier de la revendication. Il s’agit d’une manière de résoudre une dispute sans avoir recours au tribunal. Pour certaines poursuites, une mise en demeure est requise.
Dans le cas de vice caché, le plaignant doit donner au défendeur un avis écrit avant d’envoyer une lettre de mise en demeure.
Si un tiers qui vous doit un paiement ou un service refuse de payer ou de fournir un service, vous pouvez rédiger une lettre de mise en demeure. La lettre revendique un paiement ou la réalisation d’un service.
Vous pouvez également rédiger une lettre de mise en demeure si quelqu’un vous doit de l’argent pour avoir endommagé votre propriété, par exemple. Peut-être vous avez payé un entrepreneur pour rénover votre cuisine et celui-ci n’a pas terminé le projet.
Bien que vous puissiez rédiger votre propre lettre, une lettre envoyée par un cabinet d’avocats a plus de poids, surtout si le litige est compliqué ou comprend des sommes importantes. Un avocat peut également faire appel à son expérience juridique pour s’assurer que la lettre comprend tous les aspects pertinents.
Peu importe le rédacteur de la lettre, elle doit être envoyée par la poste recommandée. Il faut également conserver une copie du document, ainsi que la confirmation de la livraison afin de prouver que le destinataire ait reçu la mise en demeure.
Employez un ton poli et respectueux dans la lettre : une lettre agressive et menaçante ne vous aidera pas à résoudre le problème. En outre, il faut que l’information fournie dans la lettre soit exacte et sans présomptions sans fondement : la lettre pourrait être retournée contre vous au tribunal! Ne demandez pas plus de ce que le défendeur vous doit.
La méthode d’envoi de la lettre n’a pas d’importance, pourvu que vous puissiez prouver que l’autre partie l’a reçue. La méthode d’envoi la plus courante est la poste recommandée, mais vous pouvez également envoyer la lettre par huissier, par courriel ou en personne.
Si vous livrez la lettre en personne, assurez-vous que le destinataire accuse réception de la lettre en signant le document. Vous pouvez également livrer la lettre en personne, accompagné d’un témoin.
Si vous rédigez la lettre vous-même, vous allez payer 20 $ environ pour les frais d’affranchissement et administratifs. Généralement, les frais d’avocat sont au moins 160 $. Remarquez que vous ne pouvez pas recouvrer ces frais, même si vous avez gain de cause.
Une fois que vous aurez préparé et envoyé la lettre de mise en demeure, il y a quelques issues possibles :
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