Règlement

Évalué par Stefan Tirschler

Mis à jour le 19 septembre 2022

Nom

Règ-le-ment | ʁɛɡləmɑ̃

Définition : une règle créée par une instance locale ou une organisation visant à régir les affaires d’une localité ou d’une organisation.

Sa police d’assurance habitation comprend une couverture pour les règlements municipaux si elle doit reconstruire sa maison.

Qu’est-ce qu’un règlement?

Un règlement (bylaw ou by-law en anglais) est une règle créée par une collectivité ou une organisation qui ne s’applique qu’à la collectivité ou à l’organisation en question. Les municipalités, les entreprises ou les syndicats de copropriétaires ont tous leurs propres règlements.

Les règlements permettent aux organisations d’adapter partiellement les lois à leurs besoins uniques. Généralement, les règlements municipaux complètent les lois provinciales ou fédérales; ils ne sont pas censés les supprimer ou contredire. Il existe certaines exceptions, mais les règlements fonctionnent de cette façon au Canada dans l’ensemble.

D’habitude, la punition pour contrevenir à un règlement est une amende. Dans des cas extrêmes toutefois, un contrevenant peut être incarcéré.

Bon nombre d’organisations et collectivités ont leurs propres règlements; dans le cas de l’assurance habitation, ce sont les règlements municipaux et des syndicats de copropriétaires qui comptent.

Règlements municipaux

Les règlements municipaux sont des règles locales établies par des collectivités (villes, villages, etc.). Bien qu’ils diffèrent de ville en ville, les règlements municipaux traitent les mêmes enjeux.

La plupart des municipalités ont des règlements pour traiter les éléments suivants :

  • Permis d’exploitation d’un commerce
  • Stationnement
  • Bruit
  • Frais de services publics locaux
  • Contrôle d’animaux
  • Fumer dans les lieux publics
  • Travaux
  • Bâtiments de patrimoine
  • Utilisation de terrain et zonage

D’habitude, le site Web officiel de votre municipalité affiche une liste de règlements locaux. Les règlements municipaux peuvent être assez généraux (des codes du bâtiment pour chaque structure dans la ville) ou assez précis (élevage des poules en milieu urbain).

Fait divers

Le mot « règlement » vient du latin « regula » (loi).

Les règlements sur l’utilisation de terrain sont particulièrement importants pour les propriétaires occupants. Les propriétaires occupants doivent respecter les règlements locaux pour ce qui est de leur propriété .

Exemple

Alice vient d’acheter un terrain vide. Elle voulait y construire un atelier pour son entreprise d’ébénisterie. Malheureusement, le terrain se trouve dans un quartier de zonage résidentiel.

Elle décide donc d’y construire une maison. Elle est étonnée de découvrir que la municipalité a des codes de construction stricts pour ce quartier : la maison ne peut pas avoir un deuxième étage, elle doit être à une distance fixe de la rue, les murs doivent avoir une certaine épaisseur… et ainsi de suite.

Bien qu’Alice soit propriétaire du terrain, elle ne jouit pas d’une utilisation sans restrictions; elle doit toujours respecter les lois, y compris les règlements locaux et municipaux. Dans ce cas, les codes du bâtiment locaux et les règlements sur l’utilisation du terrain stipulent ce qu’elle peut construire sur les lieux.

Heureusement, les règlements municipaux pour les codes du bâtiment ne sont pas entièrement inflexibles. Parfois, vous pouvez demander une exemption pour certains règlements. Dans le cas d’Alice, il est possible que la municipalité lui accorde un permis de construction qui permet un deuxième étage si elle peut la justifier.

Règlements des syndicats de copropriétaires

Si vous vivez dans un immeuble en copropriété, vous êtes probablement familier avec les règlements de syndicat.

Chaque syndicat de copropriétaires établit les règlements de l’immeuble en copropriété. Les règlements de syndicat établissent les règles pour les personnes qui fréquentent l’immeuble, comme les copropriétaires, les locataires et les visiteurs. Ces règlements régissent les éléments suivants :

  • Le fonctionnement du syndicat de copropriétaires et la composition du conseil d’administration du syndicat
  • Le déroulement des réunions du conseil d’administration et de l’assemblée des copropriétaires
  • Les pratiques d’entretien de l’immeuble
  • Les mécanismes pour modifier les règlements
  • La façon dont les copropriétaires peuvent utiliser leurs unités (y compris les règlements sur la décoration et les rénovations)

Bien que chaque immeuble en copropriété ait ses propres règlements, il n’y a pas énormément de différences. Étant donné que les lois provinciales régissent les copropriétés au Canada, les règlements de syndicat doivent se conformer aux lois provinciales en vigueur. Certaines provinces, comme la Colombie-Britannique, ont des règlements de syndicat de copropriétaires normalisés. Les syndicats de copropriétaires britanno-colombiens (appelés strata en anglais) peuvent modifier les règlements normaux selon leurs besoins, à condition qu’ils respectent la Strata Property Act (la loi provinciale sur les syndicats).

Normalement, pour changer les règlements d’un immeuble en copropriété, il faut une majorité des votes de la part des copropriétaires de l’immeuble (parfois une majorité qualifiée des deux-tiers ou plus).

Si quelqu’un contrevient à un règlement, le syndicat peut lui imposer une amende, après avoir donné un avertissement.

Parfois, les règlements du syndicat de copropriétaires stipulent que tous les copropriétaires de l’immeuble souscrivent une assurance copropriétaire (qu’ils ont intérêt de souscrire, même si elle n’est pas obligatoire).

Règles de l’immeuble en copropriété

Les immeubles en copropriété ont également un ensemble de règlements mineurs qui s’appellent « règles ».

Semblables aux règlements, les règles ont moins de portée, mais sont plus faciles à mettre en œuvre. Voici deux exemples de règles : « Prière de garder votre chien en laisse dans les espaces publics » ou « Prière de ne pas laisser les vidanges à côté de l’entrée du stationnement ». Remarquez que les copropriétaires ne sont pas soumis aux règles quand ils utilisent leurs unités, quoiqu’ils doivent se conformer aux règlements.

Dans certains immeubles, le syndicat peut ajouter des règles sans organiser un vote des copropriétaires. On peut imposer des amendes pour la contravention des règles, mais les amendes sont beaucoup moins élevées que les amendes pour la contravention des règlements.

Quelle est la différence entre une loi et un règlement?

Les règlements sont plutôt comme un sous-ensemble de lois. Les règlements complètent les lois, mais ne les suppriment pas. À la différence des règlements, les lois au Canada sont issues du pouvoir constitutionnel.

Les lois au Canada sont hiérarchiques :

Au sommet de la hiérarchie, on retrouve les lois fédérales. La constitution canadienne confère au gouvernement fédéral le pouvoir de créer des lois sur les devises, les affaires étrangères et la défense nationale, entre autres. Ces lois sont valables dans les quatre coins du pays.

Les gouvernements provinciaux, eux, sont responsables des champs de compétence comme la santé, l’éducation et les droits de propriété. La constitution régit également celles-ci. Remarquez que chaque province établit des lois qui ne s’appliquent qu’à elle-même. Par exemple, le Québec ne peut pas adopter des lois qui s’appliqueraient à l’Alberta, ni adopter des lois qui supprimeraient les lois fédérales.

Après, c’est au tour des gouvernements municipaux. Étant donné que la constitution ne régit pas les pouvoirs municipaux, on ne parle plus de lois, mais plutôt de règlements. Chaque province établit les conditions de création de règlements. Les municipalités sont tenues de les respecter.

Tout ce qui se trouve dans ce niveau de l’hiérarchie s’appelle règlement : règlement d’immeuble en copropriété, règlement d’entreprise, etc.

Qu’est-ce que la couverture en assurance pour les règlements municipaux?

On l’a mentionné ci-dessus, les règlements municipaux peuvent influencer la construction de votre maison. Les règlements peuvent également évoluer, alors une maison qui était autrefois conforme aux codes du bâtiment locaux ne peut plus l’être. L’assurance pour règlements municipaux couvre les frais supplémentaires pour la construction ou la réparation d’une maison, conformément aux nouveaux règlements.

Normalement, les nouveaux règlements ne touchent pas les habitations existantes. Les nouveaux règlements ne s’appliquent qu’à des habitations construites après l’entrée en vigueur du nouveau règlement. Les habitations existantes bénéficient de droits acquis, ce qui signifie qu’elles peuvent continuer d’exister conformément aux anciens règlements.

Cependant, si la maison est endommagée ou détruite, la maison reconstruite doit se conformer à tout règlement entré en vigueur depuis la construction de la maison originale. Les habitations modernes doivent respecter des consignes spécifiques de sécurité, d’efficacité énergétique et autres, ce qui n’était pas le cas pour les habitations anciennes. Se conformer à ces consignes représente des coûts supplémentaires.

D’habitude, les polices d’assurance habitation assurent le coût estimé de reconstruction de la maison au même endroit. Cependant, il est probable que certaines parties de la maison originale doivent être mises à niveau en raison des nouveaux règlements, ce qui entraîne des frais supplémentaires. La couverture pour les règlements municipaux signifie que vous serez remboursé les frais supplémentaires engagés pour vous conformer aux règlements municipaux.

Par ailleurs, certains règlements municipaux exigent que vous deviez reconstruire une maison qui subit un certain niveau de dommages, au lieu de la rénover. La couverture pour les règlements municipaux peut aussi vous aider à ce chapitre.

Bon nombre de polices d’assurance habitation comprennent un montant limité de couverture pour les règlements municipaux par défaut. Les polices vendues par Square One comprennent automatiquement une couverture illimitée pour les règlements municipaux, à condition que la maison soit assurée selon le coût de réparation ou de reconstruction recommandé.

L’essentiel

  • Les règlements sont des lois établies par des collectivités ou des organisations. Les règlements ne s’appliquent qu’à celles-ci.
  • Les maisons nouvellement construites doivent respecter tous les codes du bâtiment et règlements locaux.
  • L’assurance pour les règlements municipaux couvre les frais supplémentaires pour la reconstruction d’une maison conformément aux règlements municipaux en vigueur.
  • Les règlements de syndicat de copropriétaires imposent des règles pour l’exploitation du syndicat et sur la façon dont les copropriétaires peuvent utiliser leurs unités.

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À propos de l’expert : Stefan Tirschler

Stefan est responsable du leadership en matière de la souscription, de l’expansion du marché et de la recherche et du développement de produits pour les opérations de Square One. Stefan est titulaire de la désignation Fellow, Professionnel d’assurance agréé et d'un certificat en assurance de dommages niveau 2 en Colombie-Britannique, en Alberta, au Manitoba et en Ontario. Stefan est également formateur du programme de Professionnel d’assurance agréé (PAA) et membre du comité d’éducation chez l’Institut d’assurance du Canada.

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